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Plainte, partie civile

En droit français, la plainte avec constitution de partie civile est la plainte par laquelle la victime devient partie civile au procès pénal.


depuis le 1er juillet 2007 (loi n°2007-291 du 5 mars 2007 <art. 21>), la plainte avec constitution de partie civile doit obligatoirement être précédée d'une plainte simple auprès du Procureur de la République (sauf pour les crimes, les délits de presse, et certaines infractions au code électoral).


La plainte avec constitution de partie civile n'est recevable que si la victime justifie avoir porté plainte auprès du Procureur de la République et le procureur n'a pas poursuivi, ou pas répondu dans un délai de 3 mois.



« Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile»

— Article 85 du Code de procédure pénale, alinéa 1er1
 
Plus d' informations juridiques:
justice.gouv.fr
legifrance.gouv.fr

Pour accéder aux débats du Sénat autour du projet de loi proposant une indemnisation des victimes du tabac:
senat.fr
Droits des victimes du tabac
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Au Canada, deux recours collectifs de victimes du tabagisme ont été accepté en 2005. Le procès a enfin commencé depuis le 12 mars 2012, 14 ans après que ces recours aient été déposés...

Le document entier est disponible ci-dessous

 
Pour suivre le procès au Canada qui va durer probablement quelques mois:
procesdutabac.blogspot.fr

A voir également sur le net:
defacto.ca (site Canadien)
 
 
Une liste sans fin?
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Laurent, 50 ans Leucémie Lymphoïde chronique

Suzanne, 42 ans Cancer bronchopulmonaire non à petite cellule ( CBNPC)

Yann, 51 ans Lymphome endovasculaire

Benjamin, 4 ans Glioblastome

Georges, 78 ans BPCO, Embolie Pulmonaire, Sd de Lambert Eaton puis découverte CBNPC

Paul, 62 ans Cancer 1/3 inférieur Oesophage

Andrée, 54 ans Infarctus du myocarde

Mickael, 26 ans, obèse, greffé cardiaque (Infarctus massif)

Désir, 80 ans BPCO sévère

René, 54 ans Sclérose Latérale Amyotrophique (SLA)

Marie, prématurée à 26 semaines d'aménorrhée

Pascal, 57 ans Cancer bronchopulmonaire à petite cellule (découvert par sd cave supérieur)

Sabrina, 38 ans cancer du col de l'utérus

Jean Michel, 47 ans Infarctus du myocarde

Annie, 57 ans cancer du sein

Henri, 52 ans cancer du pancréas (adénocarcinome)

Alain, 61 ans cancer de la vessie

Murielle, 37 ans Infarctus du myocarde

Charlotte 21 ans G1P1 RCIU sévère

Patrick 55 ans, AVC ischémique  handicap pour la marche

Gérard, 65 ans AOMI stade 4, coronarien

Julie, 32 ans Sclérose en plaque (SEP)

Maurice, 54 ans  cancer épidermoide amygdalien (ORL)

Estelle, 7 ans Asthme Aigu Grave

Pierre, 62 ans  BPCO, AOMI, Cancer oesophage

John, 36 ans cancer du rein métastatique au poumon

Charles, 51 ans AOMI

Laure, 27 ans AVC

Edouard, 32 ans Maladie de Crohn


Quels liens peut-on faire entre toutes ces personnes (et des millions d'autres) ?
Elles sont des victimes du tabac, victimes de ce crime organisé par des industriels sans scrupule.
Chaque année, le nombre de décès causé par le tabac augmente y compris en France.
Plus de 250 décès chaque jour dans l' hexagone.
Vous pouvez agir pour que ce massacre s'arrête. Maintenant!
Les profits de l'industrie du tabac
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Financiarisation du monde oblige, l'industrie du tabac n'échappe pas au grand capital!

Si vous souhaitez investir, le secteur fait partie des biens et services aux personnes dans la catégorie agroalimentaire et boissons...

Par exemple, Philip Morris International est une petite entreprise qui a un capital de plus de... 154 milliards de dollars
Tous les analystes s'accordent pour dire que c'est une valeur sûre, on gagne beaucoup, tout le temps et pendant longtemps!!!

Le tabac et le capital
Qu' est ce que signifie être victime du tabac?
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Une victime, c' est une personne ou un groupe de personnes qui a subit un préjudice, un dommage.
Ainsi les dommages subis par une victime du tabac peuvent être de diverses natures : physique, corporel, psychique, moral et économique.
Or, en France, le statut de victime du tabac n' existe pas! J' ai une grave maladie dont tout le monde s' accorde sur le lien de causalité avec la fumée de cigarette inhalée plusieurs fois par jour depuis des années mais je ne suis pas une victime du tabac, pourquoi?
Car nul n' est censé ignorer que fumer tue!
De plus,en France il n' y a pas encore de loi permettant des plaintes collectives et punissant des crimes et des délits collectifs!
En réalité, il s'agit bien de millions de victimes de l'industrie du tabac qui pourraient obtenir justice.

En tout cas, jusqu' à maintenant, l' Etat et les fabricants de tabac ont pu s' asseoir tranquillement sur les dossiers de plaintes pénales de plusieurs victimes du tabac et tenir à distance la menace de centaines de milliers de plaintes qui pourraient bel et bien enrayer cette magnifique machine à sous.
 
Merci à Alan pour ces messages vidéos.
On rappelle que le meilleur traitement dans la Broncho-Pneumopathie Chronique Obstructive est l'arrêt total et définitif de l' intoxication tabagique.
 
Des histoires de vies brisées par le tabac, il en existe des millions; pourtant peu de personnes font le lien entre leurs problèmes de santé et le tabac et les témoignages de victimes restent rares malgré internet.
La mauvaise connaissance des maladies et leurs enjeux : souffrance physique, psychique, limitations d' activités, handicap, problèmes financiers, décès imprévus et précoces sont autant de drames pour des centaines de milliers de français.

Cela peut être
 la naissance prématurée de son enfant qui peut entraîner la mort ou un handicap important
 une gêne respiratoire au moindre effort qui vous empêche de vous épanouir pleinement.
 le décès brutal d' un proche par un cancer du pancréas , une leucémie ou un accident vasculaire cérébral
 votre poitrine qui vous fait très mal dès que vous faites un effort important.

Tout le monde est touché de près ou de loin par le fléau du tabac.

 
 
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Tabac et cannabis, la grande imposture
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Voici un article de presse très intéressant sur la question du cannabis.
Avant toute chose, comme le texte qui va suivre peut paraître surréaliste et peut choquer, quelques précisions utiles:

Presque toutes les addictions commencent par le tabac. Ainsi, après avoir "appris à fumer" grâce à ses copains et aux images enregistrées par son cerveau (à partir de son environnement familial et télévisuel essentiellement) l' adolescent(e), adulte en devenir va petit à petit devenir un fumeur. Certains qui trouveront la cigarette un peu fade se tourneront si ils peuvent en trouver ( c' est à dire si on leur en propose... ) vers le cannabis. Il paraît même que c' est bon pour la santé! Enfin, c' est ce que certains racontent...
Et puis après tout, ils sont jeunes et rebelles, mais surtout n' allez pas dire qu' ils sont très influençables par la publicité pour le tabac et l' alcool...
Allez, on y va, accrochez vos neurones, il le faut...

"Légaliser n’est pas dépénaliser "
"La dépénalisation, soutenue entre autres par l’ancien Premier ministre Dominique de Villepin, est pour Me Thierry Lévy, partisan de la légalisation, “une mesure partielle”. “Avec la dépénalisation, on peut passer du délit à la contravention, par exemple. Avec la légalisation, plus aucune sanction n’est possible”, explique cet avocat au JDD.fr. Dépénaliser pourrait également signifier ne plus punir l’usage et la possession pour usage. Mais pour les partisans de la légalisation, un tel choix ne permet pas de combattre les trafics associés au cannabis. Il faut pour cela une implication directe de l’Etat, selon eux.

Introduire un contrôle de l’Etat sur la production

«Une 'Française du cannabis', comme la Française des jeux ou comme l'ex-Seita»
Dans son livre Legalize it à paraître prochainement, Me Francis Caballero, partisan acharné de la légalisation, propose l’instauration d’un monopole d’Etat sur la production et la distribution du cannabis en France. “Mon idée, c’est d’avoir des planteurs qui produisent du cannabis sous le contrôle d’une ‘Française du cannabis’, comme la Française des jeux, ou comme l’ex-Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (Seita)”, détaille-t-il au JDD.fr. Dans ce système très contrôlé, des cultivateurs produiraient du cannabis sous l’étroit contrôle de l’Etat. Pour l’avocat, les zones de production seraient situées dans le Sud-Ouest de la France et “dans les territoires d’outre-mer, où le cannabis fait l’objet d’une consommation et d’une culture traditionnelle”. Si cette hypothèse n’est pas chiffrée, elle se rapproche de celle préconisée par le rapport Vaillant, qui propose de son côté “53.000 hectares” de cultures.

Un vaste réseau de distribution et des prix cassés

Francis Caballero défend la création d’un réseau d’environ 5.000 “cannaboutiques” à travers toute la France, qui seraient exclusivement habilitées à vendre la drogue. Dans ces commerces, les prix du cannabis seraient très inférieurs à ceux du marché. Si le rapport Vaillant propose également la création de ce genre de boutiques, il y ajoute des “lieux de sociabilité” où consommation et vente seraient permises, une solution à laquelle s'oppose le juriste. Quant aux tarifs, l’avocat propose “d’assécher par le prix” le trafic, avec un gramme de cannabis fixé à “2 euros le gramme plutôt que 4 euros le gramme comme aujourd’hui”. Il prévoit un milliard d’euros de recettes fiscales pour le trésor public et un milliard pour financer l’ensemble du système. Selon Francis Caballero, l’ensemble de ce dispositif permettrait de créer entre 20.000 et 30.000 emplois. Et surtout, il mettrait en faillite les trafiquants : “Ils ne sont pas compétitifs contre une économie légale, parce qu’ils ont des coûts de transport énormes. Ils ont une qualité de substance qui laisse à désirer, avec de grands risques pour les acheteurs”, souligne l’avocat.

Une réglementation stricte

«Le bon système est un système discret où les gens majeurs et consentants fument chez eux»
Mais la légalisation du cannabis ne signifierait pas la fin des contraintes. Pour Francis Caballero, elles devraient être plus poussées encore que pour le tabac ou l’alcool. “On ne doit pas fumer du cannabis en public, parce que ça provoque l’ivresse, des fous rires, ça agace les voisins. Le bon système est un système discret où les gens majeurs et consentants fument chez eux”, assure-t-il. Le rapport Vaillant insiste sur le fait que la publicité et la vente aux mineurs seraient interdites. L’avocat martèle de son côté que l’usage dans tous les lieux publics ou au volant resteraient punis. La production personnelle pourrait toujours faire l’objet de sanctions, mais moins sévères que celles actuellement appliquées. Me Caballero confie que son avis n’est pas arrêté sur ce point, lui qui défendait initialement le droit de disposer de plants de cannabis chez soi à condition de les déclarer. “Si 200.000 planteurs déclarent chacun quatre plants, tout le système est compromis. On ne veut pas que le monopole d’Etat affronte une concurrence”, constate-t-il.

Le risque d’un boom de la demande
 
Du cannabis bon marché, de bonne qualité et accessible facilement à travers tout le territoire : autant de points qui laissent à penser que la consommation de cette drogue sera grandement renforcée si elle devait être légalisée. C’est d’ailleurs la position que défendait dans Le Monde de jeudi le ministre de l’Intérieur, Claude Guéant. Pourtant, Francis Caballero assure que “l’expérience n’a pas permis de vérifier que les gens fument plus de cannabis” lorsqu’il est légalisé. “N’importe quel jeune hollandais peut se rendre dans un coffee-shop et s’en procurer. Ça n’a pas du tout entraîné une augmentation de la consommation”, pointe le juriste. “Dans le système que je propose, le cannabis ne serait pas vendu comme si c’était du chewing-gum ou du chocolat”, promet Me Caballero. Au contraire, assure l’avocat, la prévention serait facilitée. Face aux accusations de laxisme, les partisans de la légalisation parlent d’une politique de santé publique, basée sur la modération. Ils ont en tout cas beau jeu de souligner les échecs de la politique de prohibition : 1,2 million de personnes consomment régulièrement du cannabis et environ 4 millions en ont consommé au moins une fois en 2005.



En lisant ces mots, demandons à ces messieurs à quoi bon avoir une sécurité sociale et des médecins en France ?
Rassurez-vous, eux auront les moyens de faire face si l' assurance maladie venait à imploser...

Alors que la pandémie de tabagisme n’est toujours pas réglée et qu’elle tue chaque année davantage de personnes et de plus en plus jeunes,
Alors que l’Obésité s’est installée pour longtemps dans notre pays dont les élites vantent toujours l’exception culturelle et son patrimoine culinaire.
Alors que l’on prétend mettre des radars sur les routes et des détecteurs de fumée dans les logements pour réduire le nombre d’accidents.
Certains individus, en mission commandée par des grandes multinationales de cigarettiers et autre alcooliers, spécialistes en matière de cynisme et de corruption se penchent sur la fameuse question du cannabis !

On expliquera donc aux français que fumer du cannabis est un droit mais que c’est dangereux pour la santé, qu’ on risque de devenir dépendant et puis schizophrène, que l’ on peut avoir un cancer du poumon à 30 ans.

On expliquera que comme on est incabable de faire respecter l' interdiction de vente de tabac aux mineurs, tout d' un coup, on serait capable de faire respecter une interdiction de vente de cannabis aux mineurs! Et aux femmes enceintes??!!

On expliquera que les fameux traficants, les méchants qui vendent de la mauvaise drogue aux pauvres fumeurs obligés de fumer ces produits (si dangereux qu'ils deviendraient inoffensifs avec une étiquette "malborobis") se rendraient tous ensemble à pôle emploi pour se reconvertir dans la plomberie ou la manutention, à moins qu'ils soient prioritaires pour gérer le fameux réseau officiel de distribution du cannabis!

Alors que la hausse des prix du tabac permet une diminution de ce fléau, on expliquera que pour contrer ces fameux méchants qui trafiquent de la drogue, il faudra avoir des prix imbattables!! Il y aura même peut être des soldes...

On expliquera aux français qu' ils pourront fumer du cannabis made in france et que c'est aussi patriotique que de boire du bon pinard bien de chez nous...

Rassurons le peuple, après la religion comme opium du peuple, nous voici dans la grande époque du divertissement médiatique, des addictions remboursées par la sécurité sociale et le retour de la Psychiatrie triomphante
qui devra embaucher devant l' afflux de nouveaux patients! 

"Cool man"
Tabac et Code de la Santé Publique
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 Partie législative
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage 
Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
_______________________________________

Chapitre Ier : Dispositions communes.
Article L3511-1 Modifié par LOI n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 10
Sont considérés comme produits du tabac les produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou sucés, dès lors qu'ils sont, même partiellement, constitués de tabac, ainsi que les produits destinés à être fumés même s'ils ne contiennent pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un usage médicamenteux, au sens du troisième alinéa (2°) de l'article 564 decies du code général des impôts.
Est considéré comme ingrédient toute substance ou tout composant autre que les feuilles et autres parties naturelles ou non transformées de la plante du tabac, utilisés dans la fabrication ou la préparation d'un produit du tabac et encore présents dans le produit fini, même sous une forme modifiée, y compris le papier, le filtre, les encres et les colles.
Les fabricants et importateurs de produits du tabac doivent soumettre au ministère chargé de la santé une liste de tous les ingrédients et de leurs quantités utilisés dans la fabrication des produits du tabac, par marque et type, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article L3511-2  Modifié par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 98 (V)
Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit des produits destinés à usage oral, à l'exception de ceux qui sont destinés à être fumés ou chiqués, constitués totalement ou partiellement de tabac, sous forme de poudre, de particules fines ou toutes combinaisons de ces formes, notamment ceux qui sont présentés en sachets-portions ou en sachets poreux, ou sous une forme évoquant une denrée comestible.
Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de paquets de moins de vingt cigarettes et de paquets de plus de vingt qui ne sont pas composés d'un nombre de cigarettes multiple de cinq ainsi que des contenants de moins de trente grammes de tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes, quel que soit leur conditionnement.
Est interdite la vente de produits du tabac en distributeurs automatiques.
Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de cigarettes aromatisées dont la teneur en ingrédients donnant une saveur sucrée ou acidulée dépasse des seuils fixés par décret.
Article L3511-2-1 Modifié par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 98 (V)
Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 à des mineurs de moins de dix-huit ans.
Article L3511-2-2
Créé par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 99
L'article L. 3335-1 est applicable aux lieux de vente de tabac manufacturé, sans préjudice des droits acquis
Article L3511-3 Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 73 (V)
La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 ainsi que toute distribution gratuite ou vente d'un produit du tabac à un prix inférieur à celui mentionné à l'article 572 du code général des impôts sont interdites.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux enseignes des débits de tabac, ni aux affichettes disposées à l'intérieur de ces établissements, non visibles de l'extérieur, à condition que ces enseignes ou ces affichettes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel.
Elles ne s'appliquent pas non plus :
1° Aux publications et services de communication en ligne édités par les organisations professionnelles de producteurs, fabricants et distributeurs des produits du tabac, réservés à leurs adhérents, ni aux publications professionnelles spécialisées dont la liste est établie par arrêté ministériel signé par les ministres chargés de la santé et de la communication ; ni aux services de communication en ligne édités à titre professionnel qui ne sont accessibles qu'aux professionnels de la production, de la fabrication et de la distribution des produits du tabac ;
2° Aux publications imprimées et éditées et aux services de communication en ligne mis à disposition du public par des personnes établies dans un pays n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, lorsque ces publications et services de communication en ligne ne sont pas principalement destinés au marché communautaire.
Toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1.
Article L3511-4 Modifié par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 - art. 5 JORF 25 mai 2006
Est considérée comme propagande ou publicité indirecte la propagande ou la publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article autre que le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient défini au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 lorsque, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une marque, d'un emblème publicitaire ou un autre signe distinctif, elle rappelle le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient défini au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables à la propagande ou à la publicité en faveur d'un produit autre que le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient défini au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 qui a été mis sur le marché avant le 1er janvier 1990 par une entreprise juridiquement et financièrement distincte de toute entreprise qui fabrique, importe ou commercialise du tabac un produit du tabac ou un ingrédient défini au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1. La création d'un lien juridique ou financier entre ces entreprises rend caduque cette dérogation.
Article L3511-5
Modifié par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 - art. 5 JORF 25 mai 2006
La retransmission des compétitions de sport mécanique qui se déroulent dans des pays où la publicité pour le tabac est autorisée, peut être assurée par les chaînes de télévision.
Article L3511-6 Modifié par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 - art. 5 JORF 25 mai 2006
Les teneurs maximales en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone des cigarettes sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.
Chaque paquet de cigarettes porte mention :
1° De la composition intégrale
, sauf, s'il y a lieu, en ce qui concerne les filtres ;

2° De la teneur moyenne en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités d'inscription de ces mentions obligatoires, les méthodes d'analyse permettant de mesurer la teneur en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone et les méthodes de vérification de l'exactitude des mentions portées sur les paquets.
Toutes les unités de conditionnement du tabac et des produits du tabac ainsi que du papier à rouler les cigarettes portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, un message général et un message spécifique de caractère sanitaire.
A compter du 30 septembre 2003, il est interdit d'utiliser, sur l'emballage des produits du tabac, des textes, dénominations, marques et signes figuratifs ou autres indiquant qu'un produit du tabac particulier est moins nocif que les autres.
Article L3511-7 
Modifié par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 - art. 5 JORF 25 mai 2006
Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'alinéa précédent.
Article L3511-8 Modifié par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 - art. 5 JORF 25 mai 2006
Le Gouvernement fixe par décret la date d'une manifestation annuelle intitulée : " Jour sans tabac ".
Article L3511-9 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 - art. 5 JORF 25 mai 2006
Une information de nature sanitaire prophylactique et psychologique est dispensée dans les établissements scolaires et à l'armée.
Dans le cadre de l'éducation à la santé, une sensibilisation au risque tabagique est organisée, sous forme obligatoire, dans les classes de l'enseignement primaire et secondaire.



Chapitre II : Dispositions pénales.
Article L3512-1Modifié par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 - art. 5 JORF 25 mai 2006
Les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions du présent titre.
Peuvent exercer les mêmes droits les associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 421-1 du code de la consommation ainsi que les associations familiales mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles pour les infractions aux dispositions prévues à l'article L. 3512-2 et pour celles prises en application de l'article L. 3511-7.
Article L3512-1-1
Modifié par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 - art. 5 JORF 25 mai 2006
Modifié par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 98 (V)
Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la 2e classe le fait de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac à des mineurs de moins de dix-huit ans, sauf si le contrevenant fait la preuve qu'il a été induit en erreur sur l'âge des mineurs. Les modalités du contrôle de l'âge sont définies par décret.
NOTA:
Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 article 94 IV : A l'entrée en vigueur de la disposition réglementaire correspondante, l'article L. 3512-1-1 est abrogé.
Article L3512-2 Modifié par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 - art. 5 JORF 25 mai 2006
Les infractions aux dispositions des articles L. 3511-2, L. 3511-3 et L. 3511-6 sont punies de 100 000 euros d'amende. En cas de propagande ou de publicité interdite, le maximum de l'amende peut être porté à 50 % du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale.
En cas de récidive, le tribunal peut interdire pendant une durée de un à cinq ans la vente des produits qui ont fait l'objet de l'opération illégale.
Le tribunal ordonne, s'il y a lieu, la suppression, l'enlèvement ou la confiscation de la publicité interdite aux frais des délinquants.
Le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait, décider que les personnes morales sont en totalité ou en partie solidairement responsables du paiement des amendes et des frais de justice mis à la charge de leurs dirigeants ou de leurs préposés.
La cessation de la publicité peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public, soit d'office par le juge d'instruction ou le tribunal saisi des poursuites. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.
La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces.
Article L3512-3 Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues à l'article L. 3512-2.
En cas de propagande ou de publicité interdite, la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 3512-2 est applicable.
En outre, les deuxième, troisième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 3512-2 sont applicables, en cas de poursuites pénales engagées contre une personne morale ou de condamnation prononcée contre celle-ci.
Article L3512-4 Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du présent code, aux articles L. 8112-1, L. 8112-3 et L. 8112-5 du code du travail et au III de l'article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime veillent au respect des dispositions de l'article L. 3511-7 du présent code et des règlements pris pour son application et procèdent à la recherche et à la constatation des infractions à ces dispositions.
Ils disposent à cet effet, chacun pour ce qui le concerne, des prérogatives qui leur sont reconnues par les articles L. 1312-1 du présent code, L. 8113-1 à L. 8113-5 et L. 8113-7 du code du travail, et L. 231-2-1 du code rural et de la pêche maritime et par les textes pris pour leur application.


L'humour et le tabac
Extrait du Pari...
F. Dubosc: le vrai fumeur
 
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